Mentions légales / Conditions Générales de Vente

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ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout Utilisateur du site Internet modele-cv.org et à toute personne (Client) qui réaliserait une commande de Services (accès à des modèles de CV à compléter) proposés par la SARL DAMIEN CHARRON (le Prestataire ou l’Editeur).
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat du Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
SARL  Damien CHARRON  au capital de 5 000 €
dont le siège social est situé : La Tourte 85120 Loge Fougereuse
représentée par Damien CHARRON, en sa qualité de Dirigeant
immatriculée au RCS de 881 976 419 RC.S. La Roche-sur-Yon
adresse mail : contact@modele-cv.org
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site internet modele-cv.org, et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
La poursuite de la navigation sur ce site et la validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet modele-cv.org.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

 

ARTICLE 2 – Mentions légales

Site : modele-cv.org
Site réalisé par l’agence Netclic
Éditeur : SARL Damien CHARRON, au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé : La Tourte 85120 Loge Fougereuse, en sa qualité de Dirigeant, immatriculée au RCS de 881 976 419 RC.S. La Roche-sur-Yon, représentée par Damien CHARRON,
adresse mail : contact@modele-cv.org

Hébergeur : O2switch, dont le siège social est situé 222 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand.

 

ARTICLE 3 – Accès au site et cookies

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur et/ou Client s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).

En naviguant sur ce site, des « cookies » émanant de l’éditeur du site pourront être déposés sur le terminal de l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé de la mise en œuvre des cookies par l’affichage d’un bandeau sur son écran. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Toutes les informations collectées par les cookies ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert.

Les cookies suivants sont présents sur le site modele-cv-org :

– Google analytics : permet de mesurer l’audience du site ;
– Google tag manager : facilite l’implémentation des tags sur les pages et permet de gérer les balises Google ;
– Google Adsense : régie publicitaire de Google utilisant les sites web ou les vidéos YouTube comme support pour ses annonces ;
– Google Dynamic Remarketing : permet de vous proposer de la publicité dynamique en fonction des précédentes recherches ;
– Google Adwords Conversion : outil de suivi des campagnes publicitaires adwords ;
– DoubleClick : cookies publicitaires de Google pour diffuser des bannières.

Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des « cookies », pour tout type de navigateur, l’Utilisateur peut consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

 

ARTICLE 4 – Contenu du site et propriété intellectuelle

Le contenu du site internet modele-cv.org, notamment toutes les photographies, textes, commentaires, illustrations est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance d’utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

ARTICLE 5 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur se réserve la possibilité, à tout moment, de :

–  suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;

–  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

–  suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

ARTICLE 6 – Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site de l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. Il est par ailleurs seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à son encontre :

–  du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

–  du fait du non-respect des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés par l’Utilisateur à lui-même, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du site. L’Utilisateur renonce à toute action contre l’éditeur de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de l’utilisation du site qu’en fait l’Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 

ARTICLE 7 – Liens hypertextes

La mise en place par les Utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée par l’éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par l’éditeur. L’éditeur ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

 

ARTICLE 8 – Commandes

Le Client sélectionne sur le site le modèle de CV qu’il désire commander, complète les informations qu’il souhaite faire figurer sur le support final, et valide sa commande.

Cette commande lui donne accès à tous les modèles de CV répertoriés sur le site, pendant une durée de 30 jours glissants, reconductible tacitement indéfiniment, sauf résiliation.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site, en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site et constituent une preuve du contrat de prestation de service.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande avant de la valider et de s’assurer qu’elle est conforme à ses attentes.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet modele-cv.org constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

La SARL Damien CHARRON se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

La passation d’une commande sur le site Internet modele-cv.org implique la conclusion d’un contrat d’une durée de trente (30) jours glissants à compter du jour de la commande, tacitement reconductible.

 

ARTICLE 9 – Tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Services.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.
Les prix sont entendus en euros.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire en cas de paiement des Services commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

 

ARTICLE 10 – Conditions de paiement et pénalités de retard

Pour toute commande, le Client procédera au paiement comptant, en totalité au jour de la passation de la commande du prix des Services commandés par carte bancaire ou via un compte Paypal.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Etant donné que le Client paye avant de recevoir l’objet de sa commande, il ne peut y avoir aucune pénalité de retard.

La première commande étant tacitement reconductible, le règlement a lieu tous les trente (30) jours, par carte bancaire ou via un compte Paypal.

 

ARTICLE 11 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis sur le compte créé sur le site internet modele-cv.org OU à l’adresse mail renseignée par le Client lors de la création de son compte, dans un délai maximum de 2 heures à compter de la validation définitive par le Prestataire de la commande du Client. La commande passée, les fichiers téléchargeables resteront à disposition du Client, sur son compte, pendant toute la durée du site.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 12 heures après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la commande pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les cinq jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

ARTICLE 12 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales.

 

ARTICLE 13 – Résiliation

Le Client peut mettre un terme à tout moment à sa commande, initiale ou reconduite tacitement. Il adresse alors un mail au Prestataire pour l’en informer, et ce au moins deux (2) jours avant le terme prévu.

La résiliation sera effective au terme de la période initiale ou au terme de la période reconduite.

 

ARTICLE 14 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Il est toutefois rappelé qu’une image gratuite est présentée au Client avant de procéder à sa commande ; étant précisé que cette image n’est pas contractuelle. Le Client s’engage à vérifier les formats disponibles et vendus avec le produit avant de passer sa commande.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 heures à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre jours ouvrés suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet modele-cv.org du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 15 – Protection des données personnelles – RGPD

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client (nom, prénom, adresse mail) sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment, par la SARL Damien CHARRON, représentée par Monsieur Damien CHARRON.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

La base légale du traitement est le contrat.

Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat, et 6 mois après le terme dudit contrat.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet modele-cv.org répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, le Client peut contacter la SARL Damien CHARRON via l’adresse mail contact@modele-cv.org. Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle le responsable du traitement pourra contacter le Client. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

Le Client peut également consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur ses droits.

S’il estime, après avoir contacté le responsable de l’exercice de ces droits, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

Par ailleurs, s’agissant des données renseignées dans les modèles de CV, le Prestataire s’engage à ne collecter aucune de ces données pour son compte. Les données renseignées sont conservées dans la plateforme, pour la durée du contrat.

 

ARTICLE 16 – Offres commerciales

Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales de l’éditeur. S’il ne le souhaite pas, il doit le spécifier en contactant l’adresse mail suivante : contact@modele-cv.org.

 

ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 18 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de : la FEVAD

 

ARTICLE 19 – Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Services et leur prix ;
  • le prix des Services et des frais annexes ;
  • le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet modele-cv.org emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 


 

CONDITIONS D’UTILISATION DU PROGRAMME D’AFFILIATION DE MODELE-CV.ORG

ACCORDS

En vous inscrivant comme affilié dans le programme d’affiliation Modèle CV (« Programme »), vous acceptez d’être lié par les conditions générales suivantes (« Conditions d’utilisation »).

Modèle CV se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les conditions d’utilisation de temps à autre sans préavis. Toutes les nouvelles fonctionnalités qui augmentent ou améliorent le programme actuel, y compris la sortie de nouveaux outils et ressources, sont soumises aux conditions d’utilisation. L’utilisation continue du programme après de tels changements constitue votre consentement à ces changements.

La violation de l’une des conditions ci-dessous entraînera la résiliation de votre compte et la confiscation de tout paiement de commission d’affiliation en cours gagné pendant la violation. Vous acceptez d’utiliser le programme d’affiliation à vos propres risques.

 

CONDITIONS DU COMPTE

  • Vous devez avoir 18 ans ou plus pour faire partie de ce programme.
  • Vous devez être un humain. Les comptes enregistrés par des « bots » ou d’autres méthodes automatisées ne sont pas autorisés.
  • Vous devez fournir votre nom complet légal, une adresse e-mail valide et toute autre information demandée afin de terminer le processus d’inscription.
  • Votre connexion ne peut être utilisée que par une seule personne – une seule connexion partagée par plusieurs personnes n’est pas autorisée.
  • Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de votre compte et de votre mot de passe. Modèle CV ne peut et ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de votre non-respect de cette obligation de sécurité.
  • Vous êtes responsable de tout le contenu publié et de toute activité qui se produit sous votre compte.
  • Une personne ou une entité juridique ne peut détenir plus d’un compte.
  • Vous ne pouvez pas utiliser le programme d’affiliation à des fins illégales ou non autorisées. Vous ne devez pas, lors de l’utilisation du Service, enfreindre les lois de votre juridiction (y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur le droit d’auteur).
  • Vous ne pouvez pas utiliser le programme d’affiliation pour gagner de l’argent sur vos propres comptes de produits Modèle CV.

 

LIENS / GRAPHIQUES SUR VOTRE SITE, DANS VOS E-MAILS OU AUTRES COMMUNICATIONS

Une fois que vous vous êtes inscrit au programme d’affiliation, un code d’affiliation unique vous sera attribué. Vous êtes autorisé à placer des liens, des bannières ou d’autres graphiques que nous fournissons avec votre code d’affiliation sur votre site, dans vos e-mails ou dans d’autres communications. Nous vous fournirons des directives, des styles de liens et des illustrations graphiques à utiliser pour créer un lien vers modele-cv.org. Nous pouvons modifier la conception de l’œuvre à tout moment sans préavis, mais nous ne changerons pas les dimensions des images sans préavis.

Pour permettre un suivi précis, des rapports et une accumulation de frais de référence, nous vous fournirons des formats de liens spéciaux à utiliser dans tous les liens entre votre site et modele-cv.org. Vous devez vous assurer que chacun des liens entre votre site et modele-cv.org utilise correctement ces formats de liens spéciaux. Les liens vers modele-cv.org placé sur votre site conformément au présent accord et qui utilisent correctement ces formats de liens spéciaux sont appelés «liens spéciaux». Vous ne percevrez des frais de recommandation que pour les ventes d’un produit modele-cv.org effectuées directement via des liens spéciaux; nous ne serons pas responsables envers vous en cas d’échec de votre part ou de quelqu’un que vous référez à utiliser des liens spéciaux ou à taper incorrectement votre code d’affilié, y compris dans la mesure où un tel échec pourrait entraîner une réduction des montants qui vous seraient autrement versés. conformément au présent accord.

 

FRAIS / COMMISSIONS DE RENVOI ET PAIEMENT

Pour qu’une vente de produit soit éligible pour gagner des frais de recommandation, le client doit cliquer sur un lien spécial depuis votre site, votre courrier électronique ou d’autres communications vers https://modele-cv.org et terminer une commande pour un produit pendant cette période. session.

Nous ne paierons que des commissions sur les liens qui sont automatiquement suivis et signalés par nos systèmes. Nous ne paierons pas de commissions si quelqu’un dit qu’il a acheté ou que quelqu’un dit qu’il a entré un code de référence s’il n’a pas été suivi par notre système. Nous ne pouvons payer que des commissions sur les entreprises générées par des liens spéciaux correctement formatés qui ont été automatiquement suivis par nos systèmes.

Nous nous réservons le droit de disqualifier les commissions gagnées par des méthodes de vente ou de marketing frauduleuses, illégales ou trop agressives et douteuses.

Les paiements ne commencent qu’une fois que vous avez gagné plus de 50€ en revenus d’affiliation. Si votre compte d’affilié ne dépasse jamais le seuil de 50€, vos commissions ne seront pas réalisées ou payées. Nous ne sommes responsables que du paiement des comptes qui ont franchi le seuil de 50€.

 

VOUS IDENTIFIER EN TANT QU’AFFILIÉ DE MODELE-CV.ORG

Vous ne pouvez publier aucun communiqué de presse concernant cet accord ou votre participation au programme; une telle action peut entraîner votre résiliation du programme. En outre, vous ne pouvez en aucun cas déformer ou embellir la relation entre nous et vous, dire que vous développez nos produits, dire que vous faites partie de Modele-CV.org ou exprimer ou impliquer une relation ou une affiliation entre nous et vous ou toute autre personne ou entité sauf dans la mesure expressément autorisée par le présent accord (y compris en exprimant ou en impliquant que nous soutenons, parrainons, endossons ou contribuons à tout organisme de bienfaisance ou autre).

Vous ne pouvez pas acheter de produits via vos liens d’affiliation pour votre propre usage. De tels achats peuvent entraîner (à notre seule discrétion) la retenue des frais de référence et / ou la résiliation du présent accord.

 

CALENDRIER DE PAIEMENT

Tant que l’affilié gagne plus de 50€, vous serez payé chaque mois. Si vous n’avez pas gagné 50€ depuis votre dernier paiement, nous vous paierons le mois suivant après avoir franchi le seuil.

 

DÉFINITION DU CLIENT

Les clients qui achètent des produits dans le cadre de ce programme seront réputés être nos clients. En conséquence, toutes nos règles, politiques et procédures d’exploitation concernant les commandes des clients, le service client et les ventes de produits s’appliqueront à ces clients. Nous pouvons modifier nos politiques et procédures opérationnelles à tout moment. Par exemple, nous déterminerons les prix à facturer pour les produits vendus dans le cadre de ce programme conformément à nos propres politiques de prix. Les prix et la disponibilité des produits peuvent varier de temps à autre. Étant donné que les changements de prix peuvent affecter les produits que vous avez répertoriés sur votre site, vous ne devez pas afficher les prix des produits sur votre site. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour présenter des informations exactes, mais nous ne pouvons garantir la disponibilité ou le prix d’un produit particulier.

 

VOS RESPONSABILITÉS

Vous serez seul responsable du développement, du fonctionnement et de la maintenance de votre site et de tout le matériel qui apparaît sur votre site. Par exemple, vous serez seul responsable de:

– Le fonctionnement technique de votre site et de tous les équipements associés
– Veiller à ce que l’affichage de liens spéciaux sur votre site ne viole aucun accord entre vous et un tiers (y compris, sans limitation, les restrictions ou exigences imposées par un tiers qui héberge votre site)
– L’exactitude, la vérité et la pertinence des documents publiés sur votre site (y compris, entre autres, tous les documents liés au produit et toute information que vous incluez dans ou associez à des liens spéciaux)
– Veiller à ce que les documents publiés sur votre site ne violent pas ou n’enfreignent pas les droits d’un tiers (y compris, par exemple, les droits d’auteur, les marques de commerce, la confidentialité ou d’autres droits personnels ou exclusifs)
– Veiller à ce que les documents publiés sur votre site ne soient pas calomnieux ou autrement illégaux
– Veiller à ce que votre site divulgue de manière précise et adéquate, soit par le biais d’une politique de confidentialité ou autrement, comment vous collectez, utilisez, stockez et divulguez les données collectées auprès des visiteurs, y compris, le cas échéant, que des tiers (y compris les annonceurs) peuvent servir du contenu et / ou des publicités et collecter des informations directement auprès des visiteurs et peuvent placer ou reconnaître des cookies sur les navigateurs des visiteurs.

 

EN ACCORD AVEC LES LOIS

Comme condition à votre participation au programme, vous acceptez que pendant que vous êtes un participant au programme, vous vous conformerez à toutes les lois, ordonnances, règles, règlements, ordonnances, licences, permis, jugements, décisions ou autres exigences de toute autorité gouvernementale qui a compétence sur vous, que ces lois, etc. soient en vigueur ou entrent en vigueur plus tard pendant la période où vous participez au programme. Sans limiter l’obligation ci-dessus, vous acceptez que comme condition de votre participation au programme, vous vous conformerez à toutes les lois applicables (fédérales, étatiques ou autres) qui régissent les e-mails marketing, y compris, sans limitation, la loi CAN-SPAM de 2003 et tous d’autres lois anti-spam.

 

DURÉE DE L’ACCORD ET DU PROGRAMME

La durée de cet accord commencera dès notre acceptation de votre demande de programme et se terminera lorsque résiliée par l’une ou l’autre partie. Vous ou nous pouvons résilier le présent accord à tout moment, avec ou sans motif, en donnant à l’autre partie un avis écrit de résiliation. Lors de la résiliation du présent accord pour quelque raison que ce soit, vous cesserez immédiatement d’utiliser et supprimerez de votre site tous les liens vers https://modele-cv.org, et toutes nos marques, habillages commerciaux et logos, et tous tout autre matériel fourni par nous ou en notre nom conformément aux présentes ou en relation avec le programme. Modèle CV se réserve le droit de mettre fin au programme à tout moment. À la fin du programme, Modèle CV paiera tous les gains en souffrance accumulés au-dessus de 50€.

 

RÉSILIATION

Modèle CV, à sa seule discrétion, a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du Programme, ou de tout autre service Modèle CV, pour quelque raison que ce soit et à tout moment. Une telle résiliation du Service entraînera la désactivation ou la suppression de votre Compte ou de votre accès à votre Compte, ainsi que la confiscation et la renonciation à toutes les commissions potentielles ou à payer dans votre Compte si elles ont été gagnées par le biais de fraude, illégal ou des méthodes de vente ou de marketing trop agressives et douteuses. Modèle CV se réserve le droit de refuser le service à quiconque pour n’importe quelle raison et à tout moment.

 

RELATION ENTRE LES PARTIES

Vous et nous sommes des entrepreneurs indépendants, et rien dans cet accord ne créera de partenariat, de coentreprise, d’agence, de franchise, de représentant commercial ou de relation d’emploi entre les parties. Vous n’aurez aucune autorité pour faire ou accepter des offres ou des représentations en notre nom. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou autrement, qui contredirait raisonnablement quoi que ce soit dans cette section.

 

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs (ou de toute perte de revenus, de bénéfices ou de données) résultant de cet Accord ou du Programme, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. De plus, notre responsabilité globale découlant du présent accord et du programme ne dépassera pas le total des frais de référence payés ou payables en vertu du présent accord.

 

AVERTISSEMENTS

Nous ne faisons aucune garantie ou représentation expresse ou implicite en ce qui concerne le programme ou tout produit vendu par le biais du programme (y compris, sans limitation, les garanties d’aptitude, de qualité marchande, de non-contrefaçon ou toute garantie implicite découlant d’un cours de performance, de négociation ou utilisation commerciale). De plus, nous ne garantissons pas que le fonctionnement du Modèle CV sera ininterrompu ou sans erreur, et nous ne serons pas responsables des conséquences de toute interruption ou erreur.

 

ENQUÊTE INDÉPENDANTE

VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU CE CONTRAT ET ACCEPTEZ TOUS SES CONDITIONS GÉNÉRALES. VOUS COMPRENEZ QUE NOUS POUVONS À TOUT MOMENT (DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT) SOLLICITER DES RENVOIS CLIENTS À DES CONDITIONS QUI PEUVENT DIFFÉRER DE CELLES CONTENUES DANS LE PRÉSENT ACCORD OU UTILISER DES SITES WEB SIMILAIRES OU EN COMPÉTITION AVEC VOTRE SITE WEB. VOUS AVEZ ÉVALUÉ INDÉPENDAMMENT L’OPPORTUNITÉ DE PARTICIPER AU PROGRAMME ET NE VOUS FIEZ À AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU DÉCLARATION AUTRE QUE CE QUI EST DÉFINI DANS LE PRÉSENT CONTRAT.

 

ARBITRAGE

Tout différend relatif de quelque manière que ce soit au présent accord (y compris toute violation réelle ou présumée de celui-ci), toute transaction ou activité en vertu du présent accord ou votre relation avec nous ou l’un de nos affiliés sera soumis à un arbitrage confidentiel, sauf que, dans la mesure où vous avoir violé ou menacé de violer nos droits de propriété intellectuelle de quelque manière que ce soit, nous pouvons demander une injonction ou toute autre réparation appropriée dans tout tribunal d’État ou fédéral (et vous consentez à une juridiction non exclusive et à un tribunal de ces tribunaux) ou à tout autre tribunal compétent . L’arbitrage en vertu du présent accord sera mené conformément aux règles alors en vigueur de l’American Arbitration Association. La sentence arbitrale sera contraignante et pourra être inscrite comme jugement dans tout tribunal compétent. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucun arbitrage en vertu du présent Accord ne sera joint à un arbitrage impliquant toute autre partie soumise au présent Accord, que ce soit par le biais d’une procédure d’arbitrage de classe ou autrement.

 

DIVERS

Le présent accord sera régi par les lois des États-Unis, sans référence aux règles régissant le choix des lois. Vous ne pouvez pas céder le présent accord, par effet de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Sous réserve de cette restriction, le présent accord lie les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs et est opposable aux parties et à leurs successeurs et ayants droit respectifs. Notre incapacité à appliquer votre stricte exécution de toute disposition du présent accord ne constituera pas une renonciation à notre droit d’appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition du présent accord.

L’incapacité de Modèle CV à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition des Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Modèle CV et régissent votre utilisation du Service, remplaçant tous les accords antérieurs entre vous et Modèle CV (y compris, mais sans s’y limiter, toutes les versions antérieures des Conditions d’utilisation).